Mentions légales

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

1.1 Toute commande passée à la société FLEURUS RENOVATION  implique l’acception des présentes conditions générales de vente sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.

1.2 Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produit par notre société sauf accord spécifiques préalable à la commande convenue par écrit par les parties.

1.3 Les conditions Générales de vente sont considérées comme acceptées par le client dès signature du bon de commande d’un devis ou marché par les partes. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Les commandes, qu’elles nous parviennent directement ou qu’elles soient enregistrées par nos représentant, ne sont prise en considération qu’après confirmation écrite de la part d client. Toutes commandes transmises à notre société sont irrévocables par le client sauf acceptation écrite de notre part.

2.2. Les délais exceptionnels ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation

2.3 Toutes conventions verbales ou téléphoniques doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de la part du client.

2.4 Nous nous refusons le droit de refuser toute commande d’un client dont la solvabilité nous parait insuffisante. L’acceptation de notre confirmation de commande vaut l’acceptation de nos conditions générales de vente.

2.5 Toute demande de modifications de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit (compris fax ou email) et parvenue au plus tard 2 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

2.6 Les prix figurants sur les devis, portés à la connaissance du client peuvent être modifiés jusqu’à la date de commande effective du client.

2.7 Aucune prestation ne pourra être exigée par la Société FLEURUS RENOVATION sans remise préalable d’un bon de commande ou ordre de service dûment signé par le client (un bon  «  Bon pour accords » n’est pas suffisant ) . Pour les cas extrême urgence dûment caractérisées ou les travaux seraient quand même entrepris par la Société FLEURUS RENOVATION avant réception d’un bon de commande, le client s’engage à régulariser sa commande par tous moyens, dans les plus bref délais et à ne pas se prévaloir d’un démarrage des travaux sans bon de commande pour en retarder ou refuser le paiement.

2.8 Dans le cas où un client passe une commande à notre société sans avoir procéder au paiement de la (les) commande(s) précédentes(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse prétendre à une quelque conque indemnité pour quelque raison que ce soit.

2.9 Les travaux supplémentaires non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs générant des bons de commande séparés.

ARTICLE 3 : TVA

Le taux de T.V.A applicable est le taux de T.V.A en vigueur à la date de facturation. Tout autre choix est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

ARTICLE 4 : DELAIS ET LIVRAISON

4.1 Les délais de livraisons sont donnés qu’à titre informatif et indicatif : ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée de commande, sauf cas de force majeur, ou en cas de circonstances hors de contrôle tel que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémies, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste limitative. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les retard de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

4.2 Il appartient au client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou manquantes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produits n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de s réception auprès du transporteur, conformément à la loi en vigueur n) 2009-1503 du 08 décembre 2009-Art 40 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considérée acceptée par le client.

4.3 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, elles que décrites à l’article 4.2 en cas de vice ou toutes réclamations quelles qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés ne sera accepté par la société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandé avec AR dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.2.

4.4 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable de notre société, obtenu notamment par fax ou email. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquant est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société pourra effectue le retour des produits concernées (sauf accord de notre part). Il doit être retourné dans sn emballage d’origine et être accompagné d’un bordereau de retour faisant rappel des références de la facture et du bon de livraison d (origine ainsi que le motif de retour. Selon la nature du matériel et les circonstances ayant motivé le retour, des frais de contrôle et de reprise seront débités (minimum 20%). Les articles fabriqués ou approvisionnés spécialement sur commande, utilisés ou dégradés ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise.

4.5 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et /ou le complément à apporter pour combler les manquants au frais de celle-ci sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou résolution de la commande.

4.6 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après la mise en demeure restée sans effet dans les 48h, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

(Loi n°80.335 du 12 Mai 1980 consolidée le 20 Avril 2011

5.1 Le vendeur se réserve expressément la propriété de la marchandise livrée. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conforment à la loi n°2005-584 du 26 Juillet 2005-Art 1 du code du commerce.

5.2 A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 15 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référer la constitution des produits dans préjudice de tous autre dommages intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toute les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

5.3 En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendu par MONSIEUR Le Président du Tribunal de Commerces de Créteil, auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise. Sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudices d’éventuels dommages et intérêt qui pourraient être dus par ‘acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

5.4 En cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de 4 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès les remises matérielles, le transfert de possession entrainant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant le risque de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

6.2 Les marchandise resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre. Toutefois à titre de simple tolérance, le vendeur autorise dès à présent l’acheteur à revendre les marchandises désignées, sous réserves que l’acheteur s’acquitte ès la revente de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présents nanti au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix

ARTICLE 7 : FACTURATION, RECLAMATION, PAIEMENT

7.1 Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis ou à défaut sur la facture

7.2 Toute réclamations concernant les factures de la société FLEURUS RENOVATION  doit être portée à sa connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leurs émissions. A défaut, les dites factures seront considérée comme acceptées sans aucune réserve.

7.3 Toutes réclamations concernant les prestations effectuées ou es marchandises livrées doivent être effectuées dans ces 10 jours de la réception, passé ce délai, la réclamation ne pourra plus être prise en compte

7.4 La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier e refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être remis des factures partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou de a fourniture des marchandises. Tout litige opposant le client à la société FLEURUS RENOVATION  n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

7.5 En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l’échéance convenue.

7.6 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu au paiement des pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce (modifié par ordonnance n°2017-484 du 06 Avril – Art 17 )

7.7 Outre les pénalités de retard, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros par facture non payée à l’échéance (Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012) sans préjudice de l’indemnisation complémentaire que pourrait demander le créancier dans l’hypothèse ou les rais de recouvrement exposée seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

7.8 En outre , à défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou  tout fait pouvant implique l’insolvabilité du client, entraine la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout travaux ou matériels livré ou en cours de fabrication rendant ce paiement immédiatement exigible et confère le droit pour la Société FLEURUS RENOVATION de résilier les marchés en cours u de suspendre leur exécution jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance, comme bon lui semble sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandé avec avis de réception et sans que cela puisse donner lieu pour le client au moindre dédommagement. De plus si le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé,  moins que ce client ne fournissent des garanties suffisantes ou un paiement.

7.9 Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut en aucun cas entrainer de retards dans le paiement de cette dernière

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1 Toutes réclamation doit être formée dans les délais sus indiqués et devra faire l’objet d’une lettre motivée à la Société FLEURUS RENOVATION qui délèguera un représentant sur place pour constat contradictoire.

8.2 Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation , de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client, de l’utilisateur habituel ou de tiers non mandaté par la société FLEURUS RENOVATION

8.3 Notre garantie se limite à la réparation du produit ou de l’ouvrage sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange.

8.4 Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 15 jours francs à partir de sa découverte, il lui incombe de le prouver le jour de cette découverte

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE POSE

9.1 L’acheteur assure la réception la vérification des colis, la bonne conservation et la garde des fournitures

9.2 L’acheteur est tenu d’assurer à sa charge la fourniture de tous les engins (grue, etc…) et échafaudage d’une façon générale. Tout travail conditionnant l’exécution de la pose et ressortissant d’une autre corporation que la nôtre n’est pas à notre charge.

9.3 Les pertes de temps ou fausses manœuvre provenant de causes indépendantes de notre volonté ne sont pas à notre charge. Les accessoires imprévus, les frais supplémentaires de montage inhérents à des circonstances particulières telles que modifications des ouvertures ou non conformités aux plans initiaux sont facturés en supplément.

9.4 La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur ou son représentant, avant le départ du monteur et en présence de ce dernier. Cette réception fait l’objet d’un certificat délivré au monteur pour être remis au fabricant. Ce dernier pourra exiger que cette réception prenne date dans les 8 jours suivant la pose si elle n’a pas eu lieu dans les conditions susmentionnées, aucune réclamation de l’acheteur ne peut être admise ultérieurement. La prise de possession par le client posé et non réceptionné entraine de droit  réception définitive. Le client est alors privé de toute garantie

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société. Seule le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent être rendus à sa demande

10.2 Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne divulguer à aucun tiers

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION JURIDICTION

En cas des contestations relatives à l’exécution de nos conditions générales de vente :

• Si le client n’est pas un particulier : le tribunal de Commerce de Versailles sera le seul compétant
• Si le client est un Proffesionnel : le choix du Tribunal compétant se fera conformément à la loi